Démantèlement des installations éoliennes

démantèlement des installations - abandon

Démantèlement des installations éoliennes

Loi Grenelle II

La loi grenelle II du 12 juillet 2010 impose à l’exploitant la constitution de garanties financières pour le démantèlement des installations éoliennes. Le but est de pouvoir prendre en charge le coût du démantèlement et de remise en état du site. Il doit aussi permettre la prise en charge du coût d’excavation d’une partie des fondations et de valorisation ou d’élimination des déchets de démolition.

Par éolienne, ce sont 50.000 € pour une centrale d’une puissance de 2 Mégawatts. Depuis 2020, on y ajoute 10.000 € par mégawatt supplémentaire. Dans le cas du projet de Douchy-Montcorbon, avec des centrales éoliennes de 4 mégawatts, le total est donc de 50.000 + 20.000 = 70.000 € par éolienne.

PROVISION INSUFFISANTE ?

Pour un projet de 6 éoliennes, 420.000 € seront donc théoriquement bloqués pour servir au démantèlement des installations dans une vingtaine d’année (si le projet abouti). Problème : les dernières expériences montrent que le coût du démantèlement pourrait atteindre 120.000 € par unité (soit 720.000 €). Certains devis dépasseraient même le triple de cette somme par éolienne. Le montant provisionné est alors beaucoup trop faible. Confronté à la réalité du terrain, l’un des 3 sénateurs du Loiret a d’ailleurs interpellé le gouvernement en 2020 afin que ce montant soit revu à la hausse. (cf Question écrite n° 13902 de M. Jean-Pierre Sueur  – Loiret – SOCR – publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 – page 380).

Qui va payer la différence en cas de défaillance ?

Autre sujet de préoccupation : l’entreprise exploitante peut changer de nombreuses fois d’actionnaire, faisant disparaître ceux qui ont pris ces engagements au début du projet. L’actionnaire principal peut alors devenir un fond de pension localisé à l’étranger (USA, Canada, etc.), une société financière domiciliée dans un paradis fiscal ou encore une petite société sans surface financière.

Le démantèlement des installations éoliennes

Il convient donc de rappeler qu’en cas de défaillance de l’exploitant éolien, les dispositions du code civil prévoient que le démantèlement est à la charge du propriétaire du terrain. Il peut même être ordonné par le maire en cas de danger.

Le démantèlement devra se faire selon les prescriptions préfectorales préparées par le service de contrôle des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Le préfet débloquera alors la garantie financière déposée en début de projet. Mais si elle est insuffisante, le solde restera à la charge du bailleur.

Le bail emphytéotique

Les promoteurs éoliens prospectent les terrains autour d’une commune et invitent les propriétaires de terrain à signer une promesse de bail. Il convient de rappeler qu’une promesse de bail n’est pas juste une promesse mais un engagement irrévocable. Pour en savoir plus, lire l’article suivant : la promesse de bail emphytéotique.

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